La date à retenir | 2027 : Report de l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie
Publié le :
19/09/2025
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L’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paie, intégrant les nouvelles rubriques et aménagements prévus par l’arrêté du 31 janvier 2023, ne sera finalement effective qu’au 1er janvier 2027.
Arrêté du 31 janvier 2023
Jusqu’à cette date, et à titre transitoire, les employeurs conservent la possibilité d’utiliser le modèle de bulletin de salaire « adapté » intégrant la mention du « montant net social ».
Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
Historique
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