Fr En

En matière de prévoyance la catégorie peut justifier des différences

Publié le : 01/04/2013 01 avril avr. 04 2013

La Cour de cassation vient de juger, dans trois arrêts du 13 mars 2013, qu’"en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle" (Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-20.490, 10-28.022, 11-23.761). Dès lors, des non-cadres ne peuvent, sur le fondement du principe de l’égalité de traitement, revendiquer le bénéfice de la mutuelle mise en place au profit des cadres (cf. déjà à propos de la retraite complémentaire, Cass. soc., 11 janvier 2012, n°10-15.806). Il s’agit là d’une exception à la solution qu’adopte la Cour de cassation depuis deux ans en matière d’avantages catégoriels. Elle décide en effet que "la seule différence de catégorie professionnelle ne peut, en elle-même, justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage" (Cass. soc., 8 juin 2011, n°10-14.725, 10-11.933). En matière de prévoyance, en revanche, la catégorie peut justifier des différences. Adoptée après la consultation des institutions de prévoyance et des partenaires sociaux, la solution soulage les entreprises et les assurances.

Historique

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.