Fr En

Faire appliquer l’égalité de traitement relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession

Publié le : 15/04/2013 15 avril avr. 04 2013

Les organisations syndicales ont le droit d’agir en justice relativement à des "faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent" (art. L. 2132-3 du C. du trav.). Cela signifie qu’elles ne peuvent pas agir à la place d’un salarié ou d’un groupe de salariés pour réclamer le paiement d’une somme déterminée. Dans cette affaire, un syndicat avait saisi les tribunaux pour imposer à l’employeur de régulariser la situation des salariés travaillant la nuit au regard de la prime de repas. La Cour d’appel a rejeté la demande en considérant que le litige ne concernait pas l’intérêt collectif de la profession. La décision est censurée par la Cour de cassation qui retient "que l’action du syndicat, qui ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application du principe d’égalité de traitement, relevait de l’intérêt collectif de la profession" (Cass. soc., 12 février 2013, n°11-27.689). La Cour de cassation rappelle ici que l’égalité de traitement est un concept à la fois individuel (comparaison de la situation d’un individu par rapport à d’autres individus) et collectif (comparaison d’un groupe d’individus par rapport à d’autres groupes).

Historique

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.