Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
  4. Portabilité des régimes de protection sociale complémentaire
Actualités

Portabilité des régimes de protection sociale complémentaire

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
Droit social

Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire doivent bénéficier de la portabilité des garanties de protection sociale complémentaire prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Ce maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Cass. civ. 2ème, 10 mars 2022, n°20-20.898.
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK