Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites
Publié le :
02/07/2021
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Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d'anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l'entreprise n'a pas pour objet de contrôler spécifiquement l'activité du salarié.
Ce mode de preuve est dès lors licite même si les enquêtes ont été réalisées à l’insu de l’intéressé.
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-23.984
Historique
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