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Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : l’employeur n’a pas à proposer les courtes missions d’intérim

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022

L’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé, doit, dans l’hypothèse où il recourt au travail temporaire dans des conditions telles qu’elles révèlent l’existence d’un ou plusieurs postes disponibles dans l’entreprise, les proposer au salarié pour autant qu’ils soient appropriés à ses capacités. Tel n’est pas le cas de contrats d’intérim conclus pour des durées très courtes afin de pallier des absences ponctuelles ou de faire face à des pointes saisonnières d’activité et qui présentent un caractère aléatoire.
Conseil d’Etat, 19 juillet 2022, n° 438076, publié

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