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Point de départ du délai de forclusion de deux mois pour agir en nullité d’un accord de branche

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022

Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l’objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n’est qu’une mesure complémentaire répondant à l’objectif d’accessibilité de la norme de droit.
Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500 FS-BL
 

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