Prévoyance et retraite supplémentaire et catégorie objective
Publié le :
22/11/2012
22
novembre
nov.
11
2012
Etait débattu, dans cette affaire, un régime de retraite supplémentaire institué au profit des cadres ayant un coefficient de rémunération égal ou supérieur à 7 (mode de classification interne à l’entreprise). L’Urssaf avait considéré que ce critère n’était pas objectif, et procédé à un redressement. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre l’avait annulé. La Cour d’appel de Versailles vient, pour sa part, de le valider (Versailles, 14 juin 2012, n°10/02764). Selon la Cour d’appel, le bénéfice des exonérations impose de vérifier « si les critères de classification présentés [par l’employeur] sont suffisamment précis et ne relèvent pas d’une appréciation arbitraire de [sa part]". Tel ne serait pas le cas en l’espèce. Pour la Cour d’appel, cette classification "ne permet pas d’apprécier dans quelles conditions et selon quelles modalités définies avec suffisamment de précision, l’ensemble des salariés cadres […] pourront accéder aux niveaux 7 et plus". On attend désormais avec impatience la décision de la Cour de cassation.
Historique
-
Sous traitance et faute inexcusable
Publié le : 22/10/2012 22 octobre oct. 10 2012Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteLa Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 juillet 2012, qu’un sous-tra...