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Régime social de l'indemnité transactionnelle

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022

La Cour de cassation rappelle qu’une indemnité transactionnelle peut être exonérée du paiement des cotisations sociales si l’employeur prouve qu’elle indemnise un préjudice. Tel est le cas de l’indemnité versée à des salariés qui demandaient la résiliation judiciaire de leur contrat de travail pour manquement de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité.

Cass. civ. 2ème, 17 février 2022, n° 20-19.516
 

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