Réserves de l'employeur après une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le :
07/12/2013
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Depuis le 1er janvier 2010, lorsque l’employeur reçoit une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il doit, le cas échéant, notifier à la CPAM ses "réserves". Sous réserve d’être motivées, elles permettent de déclencher une enquête (art. R. 441-11 du C. séc. soc.). La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 10 octobre 2013, que ces réserves "qui s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail" (Cass. civ. 2ème, 10 octobre 2013, n°12-25.782). Des réserves «conservatoires non autrement explicitées" ne suffisent pas. Il en va de même de celles tirées de "l’existence d’un état pathologique antérieur". Une attention toute particulière doit donc être accordée à la rédaction de ces réserves.
Historique
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