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Une mairie doit intervenir pour faire cesser des propos racistes dans un service

Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
Droit social / Entreprises publiques et Fonction publique

Un agent contractuel responsable de service dans une mairie alerte la commune et lui demande d’intervenir afin de faire cesser des comportements et des propos racistes tenus par des agents territoriaux à l’encontre de membres de son service. La mairie s’abstient. Face à l’amplification du phénomène, l’intéressé est atteint d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel pris en charge à titre professionnel par la caisse. La faute inexcusable est alors retenue contre la mairie qui n’a pas réagit de façon adaptée et a laissé sans réponse les demandes réitérées du chef de service ayant signalé les débordements. La mairie, alertée par l’intéressé, était consciente du danger de harcèlement moral auquel était exposé son salarié et n’avait pas pris les mesures de nature à l’en préserver. Cass. 2e civ. 13 mars 2014 n° 13-13.902 F-D
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