Jours fériés et conflits de calendrier
Publié le :
10/03/2014
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Lorsqu’une convention collective précise que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, que se passe-t-il lorsque deux jours fériés coïncident ?
La Cour de cassation a décidé qu’une convention collective "qui se borne à prévoir que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident" (Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-21.684 ; cf. dans le même sens, Cass. soc., 17 janvier 2013, n° 11-17.745 ; Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-19.956).
Historique
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