Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Droit social
  4. Contentieux
  5. Point de départ du délai de cinq jours avant la tenue de l’entretien préalable : c’est la date de la première présentation de la convocation qui compte
Actualités

Point de départ du délai de cinq jours avant la tenue de l’entretien préalable : c’est la date de la première présentation de la convocation qui compte

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
Droit social / Contentieux
Droit social

Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation.
L'employeur ne saurait être condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable avait été retirée par la salariée moins de cinq jours ouvrables avant l'entretien, alors que le délai avait commencé à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée au domicile de la salariée absente. Même si la lettre de convocation n’a pas été récupérée lors de cette 1e présentation au domicile, c’est cette date qui marque le point de départ du délai de cinq jours.
Le retrait tardif de la lettre par la salariée est sans incidence sur le délai de cinq jours. A la date de l'entretien préalable, la salariée avait bénéficié du délai légal.
Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661, publié
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>