Faute inexcusable dans le cadre d’un transfert d’entreprise : le nouvel employeur n’est pas automatiquement responsable
Publié le :
20/10/2015
20
octobre
oct.
10
2015
Selon l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux.
Le nouvel employeur ne peut être reconnu responsable d’une faute inexcusable dès lors que la déclaration des pathologies professionnelles préexistait au transfert du contrat de travail et qu'aucune convention n'était intervenue entre les employeurs successifs.
Cass. 2e civ. 17 septembre 2015 n° 14-24.534 FS-PB
Historique
-
Les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les préconisations faites au cours de la visite de reprise
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé et sécuritéSeules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du méd...
-
Santé et sécurité des salariés : l’employeur peut engager la responsabilité de l’Etat
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé et sécuritéUn employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en ra...
-
A défaut de visite de reprise, le salarié ne peut prétendre au paiement de salaire
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé et sécuritéVictime d'un accident du travail, un salarié est placé en arrêt de travail. U...
-
Faute inexcusable dans le cadre d’un transfert d’entreprise : le nouvel employeur n’est pas automatiquement responsable
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Droit social / Santé et sécuritéSelon l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à...
-
Dépression du salarié qualifiée d’accident du travail : conditions
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit social / Santé et sécuritéPour considérer qu’un salarié est victime d'un accident du travail une cour d...
-
L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / ContentieuxDroit social / Santé et sécuritéLes informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...