Historique

• Le salarié dont l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation doit démontrer un préjudice pour être indemnisé
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Si le fait que la salariée n'ait bénéficié que d'une seule formation professi...
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• Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne fait pas présumer une discrimination
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle...
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• Harcèlement d’ambiance : nouvelle illustration
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, o...
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• Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément et réalise des actions ponctuelles
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Aucun élément ne venant démontrer une obligation du salarié de traiter immédi...
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• L’employeur doit prouver que la rupture de l’essai d’une salariée enceinte n’est pas liée à sa grossesse
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail que lorsque...
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• Ce qui change | Directive Omnibus I : impact sur l’obligation de reporting extra-financier et le devoir de vigilance
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le texte final de la directive « Omnibus I » modifiant les directives CSRD (r...
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