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Historique
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L’employeur doit prouver que la rupture de l’essai d’une salariée enceinte n’est pas liée à sa grossesse
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéIl résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail que lorsque...
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Le salarié représentant ou disposant d’une délégation l’assimilant à l’employeur devant les IRP n’est pas éligible au CSE
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailIl résulte de l'article L. 2314-19 du Code du travail (dans sa rédaction issu...
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Participation : les sommes versées qui ne sont pas réparties conformément à l'accord ne bénéficient pas du régime social de faveur
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exerc...
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Rupture conventionnelle : l'employeur doit être avisé d'un éventuel mandat extérieur au plus tard lors de l'entretien
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailIl résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du Code du travail que le sa...
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L'application erronée d'un forfait annuel en jours fixant un nombre de jours de travail supérieur à celui normalement applicable ouvre droit à rappel de salaire
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailLorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jour...
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Modification du forfait jours par accord de performance collective : l'accord du salarié est nécessaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailL’augmentation du nombre de jours d’une convention de forfait induite par l’a...