Contrôle Urssaf : la lettre d’observations comportant une signature scannée est valable
Publié le :
17/05/2021
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La lettre d'observations comportant la signature scannée de l’inspecteur du recouvrement est valable.
L'article R. 243-59, alinéa 5, du CSS n'impose nullement que la lettre d‘observations soit revêtue de la signature manuscrite de l'inspecteur.
En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que les signatures de l'inspecteur apposées manuscritement sur les trois documents produits par la société présentaient de très fortes similitudes avec la signature scannée, en sorte qu'il ne faisait pas de doute qu'elles émanent toutes d'un seul et même auteur.
Cass. 2e civ. 18-3-2021 n° 19-24.117 F-D
Historique
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