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L'arrêt à ne pas manquer | Calcul du délai entre la remise de la convocation à l'entretien préalable et la date effective de cet entretien

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023

Principe légal

En application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Aux termes de l’article L. 1235-2 du code du travail, le non-respect de ce délai expose l’employeur au paiement d’une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire au salarié.

Calcul des délais

Les juges ont déjà eu l’occasion de préciser que ce délai de 5 jours n’incluait ni le jour de la réception de la lettre de convocation, ni le jour de l’entretien. Par ailleurs, dès lors que le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Point de départ du délai en cas d’envoi postal

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 septembre 2023, la salariée soutenait que le délai légal rappelé ci-dessus n’avait pas été respecté dans la mesure où elle avait effectivement récupéré la convocation auprès des services postaux moins de 5 jours ouvrables avant l’entretien. A tort selon la Cour de cassation qui, faisant une stricte application des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, fixe expressément le point de départ du délai de 5 jours au "jour suivant la présentation de la lettre recommandée" et non pas au jour où le salarié en prend effectivement connaissance.

Historique

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