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La mention de la convention collective sur le bulletin de paie est une présomption simple : l’employeur peut apporter la preuve contraire

Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire.
La convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui étant pas applicable et n’ayant jamais été appliquée volontairement par l'employeur, la cour d’appel a pu décider que le salarié ne pouvait prétendre à son bénéfice.
Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 17-14.699 FD
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