Modalités de prise en compte du 13e mois  pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel

Historique

• "L'employeur peut-il encore imposer le port du masque et le télétravail ?" par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Dans les médias
  Depuis quelques jours, l’obligation de port du masque est levée dans les entr...
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• Publication du Guide repère en remplacement du protocole national en entreprise
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le Ministère du travail a publié sur son site internet le « Guide repère des...
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• Forfait-jours : sans accord écrit sur le rachat de jours de repos, le juge peut fixer le montant de la majoration au-delà de 10%
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Selon l’article L. 3121-59 du Code du travail applicable en matière de forfai...
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• Le compte rendu d’un entretien d'évaluaiton comportant des griefs précis et invitant à changer d’attitude est une sanction
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le compte rendu d’un entretien d’évaluation constitue une sanction disciplina...
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• Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements commis avant son transfert
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Aux termes de l’article L. 1224-2 du Code du travail, en cas de transfert d'e...
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• Modalités de prise en compte du 13e mois  pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en co...
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