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Le point sur le nouveau cadre juridique des lanceurs d'alerte en entreprise

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 imposent aux entreprises la mise à jour de leurs procédures et réglementations internes.

Il conviendra en particulier de :  
 
  • mettre à jour le règlement intérieur : ajout d’une mention sur l’existence du dispositif légal de protection des lanceurs d’alerte et actualisation des dispositions sur le harcèlement moral et sexuel.
 
  • mettre à jour les procédures de recueil et de traitement des signalements, obligatoires dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés : actualisation, notamment, de la liste des faits susceptibles d’être signalés, de la liste des personnes autorisées à faire un signalement et des délais de traitement. La procédure doit également fixer les garanties d’impartialité des personnes désignées pour recevoir et/ou traiter les signalements.
A noter : Si en principe, au sein des groupes de sociétés, chaque entité juridique doit disposer de sa propre procédure de traitement des signalements, les entités de moins de 250 salariés peuvent, sous certaines conditions, mutualiser le recueil et le traitement de leurs signalements.

L’actualisation de la procédure de recueil et de traitement des signalements doit faire l’objet d’une information consultation du CSE. 
 
  • mettre à jour les procédures RH : actualisation de la procédure de gestion des plaintes en matière, notamment, de harcèlement sexuel ou moral, de discrimination, de comportements inappropriés en conformité avec la procédure de recueil et de traitement des signalements.
 
  • mettre à jour l’analyse d’impact de protection des données personnelles : réalisation d’une analyse d’impact de protection des données personnelles (AIPD) avant la diffusion de la procédure de recueil et traitement des signalements.

Télécharger notre brochure "Lanceurs d'alerte et enquêtes internes"
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