La prescription de l'action en requalification du CDD en CDI est de deux ans
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Par l’effet de la requalification des CDD, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDI. Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat.
Cass. soc.29 janvier 2020 nº 18-15.359 FS-PBI
Historique
-
"Entretiens professionnels : l’heure de l’état des lieux récapitulatif a sonné !" Caroline Scherrmann, Amandine Vetu
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Dans les médias"Depuis mars 2014 toutes les entreprises doivent organiser au bénéfice de leu...
-
Coronavirus : "l’entreprise doit tout faire pour protéger la santé des salariés" Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Dans les médiasSelon les dernières recommandations de l’INRS sur le coronavirus, "en milieu...
-
Prévoyance : le Conseil d'Etat se prononce sur les clauses de recommandation et la mutualisation - Elie Gerstner et Vincent Alazard
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Dans les médiasDans cinq décisions du 16 et 31 décembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des...
-
Coronavirus : de retour d'Italie ou de Chine, le recours au télétravail est-il une solution possible pour limiter la contamination ? Entretien de Frédéric-Guillaume Laprévote pour BFM TV
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Dans les médiasFrédéric-Guillaume Laprévote, Avocat associé a été interrogé par BFM TV sur l...
-
"Vie privée du salarié - Licéité de la vidéosurveillance en entreprise malgré l’absence d’information des salariés " - Hélène Sanzey
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Dans les médiasLa vidéosurveillance secrète des salariés ne porte pas une atteinte repréhens...