Transfert d’entreprise : incidence sur la clause de non-concurrence
Publié le :
20/10/2015
20
octobre
oct.
10
2015
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l'entité économique est transmise au nouvel employeur.
Cass. soc. 15 septembre 2015 n° 14-10.422 F-D
Historique
-
Rupture conventionnelle : le salarié protégé doit informer l’employeur du renouvellement de son mandat
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Droit social / Formation professionnelleUne salariée conseiller prud’homal demande la nullité de sa rupture conventio...
-
Prix du livre juridique
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015La vie du cabinetDans le cadre de la 7e Edition du Salon du Livre juridique organisé par le Cl...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum Juridique HEC organisée le jeudi 22 octobre 2015
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au Forum Juridique HEC organisée le je...