Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Droit social
  4. Formation professionnelle
  5. Recours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai francRecours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai franc
Actualités

Recours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai francRecours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai franc

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
Droit social / Formation professionnelle

Le Code du travail prévoit que le salarié protégé dont le licenciement est prononcé dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation délivrée par l'Inspecteur du travail. Pour le Conseil d’Etat, ce délai de deux mois « est un délai franc » qui s'il expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. CE 19 septembre 2014 n° 362569 Découvrez toute l'actualité Droit SocialLe Code du travail prévoit que le salarié protégé dont le licenciement est prononcé dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation délivrée par l'Inspecteur du travail. Pour le Conseil d’Etat, ce délai de deux mois « est un délai franc » qui s'il expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. CE 19 septembre 2014 n° 362569 Découvrez toute l'actualité Droit Social
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK