Violation du statut protecteur du délégué du personnel : indemnité limitée à 30 mois
Publié le :
18/05/2015
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2015
Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
Ainsi, même si la loi 2005-882 du 2 août 2005 a porté de 2 à 4 ans la durée du mandat, la Cour de cassation plafonne l’indemnisation due au délégué du personnel à 30 mois de salaires.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-24.182 FS-PBR
Historique
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