Mise en place d’astreintes à l’initiative des salariés
Publié le :
19/09/2016
19
septembre
sept.
09
2016
Des salariées ayant mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte. Dès lors, les périodes litigieuses ne constituaient pas des périodes d'astreinte. Cass. soc. 8 septembre 2016, n° 14-26.825 FS-PB
Historique
-
Mise en place d’astreintes à l’initiative des salariés
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailDes salariées ayant mis en place de leur propre initiative un service d'appel...
-
Rémunération du travail le dimanche et les jours fériés
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailSelon l'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 jui...
-
Absence de remboursement des frais professionnels : il faut prouver le préjudice
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailUne cour d’appel ne saurait, pour condamner l'employeur au paiement de dommag...
-
L’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période de 4 semaines
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailAux termes des articles L.3122-2, D.3122 -7-1 et D.3122-7.2 du Code du travai...
-
Forfait-jours : non-respect des mesures de suivi et de la consultation du CE n’entraine pas la nullité de la convention
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailLe non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise...
-
Congés payés : les salariés des entreprises de droit privé ne peuvent se prévaloir de la directive de 2003 à l’encontre de leur employeur
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailLa directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre...