Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
Publié le :
20/04/2015
20
avril
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2015
La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutives à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. En l’espèce, le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit. La cour d’appel en a exactement déduit l’absence de modification du contrat de travail.
Cass soc 9 avril 2015 n° 13-27.624 FS-PB
Historique
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