Historique

• Expert-comptable du CSE : l’audition des salariés est encadrée
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique...
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• Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour des réunions
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon l’article L. 2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions d...
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• Licenciement disciplinaire du salarié protégé inapte en cas d’obstacle au reclassement
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un av...
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• Un accord d’établissement ne peut pas instaurer de représentants de proximité
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La Cour de cassation était amenée à se prononcer sur les conditions de mise e...
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• Expertise du CSE sur la situation économique et financière
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La Cour de cassation apporte une précision utile en ce qui concerne l’étendue...
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• Le coût de l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation est à la charge de l’employeur
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’ordonnance du 22 septembre 2017 a réduit le champ des expertises entièremen...
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