Liberté d'expression : le juge doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de la sanction
Publié le :
24/03/2026
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Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. […]
En statuant […] sans examiner le contexte dans lequel les deux dessins avaient été remis au responsable des ressources humaines, quand le salarié faisait valoir qu'il avait vainement sollicité un aménagement de son poste compte tenu de ses problèmes de santé, ni vérifier la portée des deux dessins et leur impact au sein de l'entreprise, compte-tenu notamment de la publicité qui leur avait été donnée avant le licenciement, ainsi que l'effectivité de l'atteinte à l'honneur du salarié qui se serait reconnu dans l'un des dessins, la cour d'appel a violé les textes.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-19.947 FS-B,
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.583 FS-B et
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.778 FS-B
Historique
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