Le licenciement du directeur général d’une filiale par le directeur général de la société mère est valable
Publié le :
21/08/2018
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Dès lors que le salarié a été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société employeur, la cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit.
Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-23.701 PB
Historique
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