Retraite
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
Dans un régime de retraite obligatoire et contributif, il doit exister « un rapport raisonnable de proportionnalité » entre les cotisations payées et les pensions perçues. Tel n’est pas le cas du régime qui prévoit le versement d’une pension à partir de 60 trimestres d’assurance seulement.
Cass. 2ème civ., 12 mai 2021, n°19-20.938
Historique
-
"Les aléas toujours plus forts du marché du travail imposent plus d'agilité" par Franck Morel
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Dans les médias"Nous avons connu à l'occasion de cette crise des mouvements de populations d...
-
Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa Cour de cassation permet depuis plusieurs années aux salariés qui s’estime...