Procédure disciplinaire conventionnelle : computation du délai
Publié le :
04/11/2025
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Aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après l’entretien préalable. Ce délai n’est interrompu par la réunion d’un conseil de discipline institué par une convention collective que si l’employeur a informé le salarié de la convocation du conseil avant l’expiration de ce délai.
Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dès lors que l’entretien préalable à la sanction disciplinaire s’est tenu le 25 juillet, le délai de notification d’un mois, expirant le dimanche 25 août, est prorogé au lundi 26 août à minuit. La convocation devant la commission paritaire locale expédiée au salarié le 26 août n’est donc pas tardive.
Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-14.997 FB
Historique
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