Elections professionnelles : cas des salariés mis à disposition se rendant ponctuellement sur les lieux de l’entreprise
Publié le :
06/10/2015
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Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et donc pris en compte dans le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
Tel n’est pas le cas lorsque les salariés des entreprises extérieures concernées ne se rendent que de façon ponctuelle sur le site de la société.
Cass. soc. 23 septembre 2015, n° 14-26.262 FS-PB
Historique
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