Historique

• La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre
  Publié le : 12/11/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  La transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès l...
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• RPVA : transmission de l’acte en cas de défaillance de l’outil
  Publié le : 30/10/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile, régissant la procé...
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• Contrôle Urssaf : impossibilité d’auditionner le salarié d’un prestataire de services de l’employeur
  Publié le : 26/10/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du CSS que l’agent chargé du con...
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• Obligation de sécurité de l'employeur : exonération de responsabilité si des mesures de prévention ont été prises
  Publié le : 26/10/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  L’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité  lorsqu'il démontre a...
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• Salariée en congé de maternité : pas de versement du bonus si elle ne remplit pas les conditions d’octroi
  Publié le : 04/10/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Un protocole de fin de conflit prévoit le versement d’un bonus de coopération...
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• Validation du barème Macron par le CPH du Mans
  Publié le : 04/10/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Dans un jugement en date du 26 septembre 2018 le CPH du Mans a jugé que les d...
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• Rupture discriminatoire de la période d'essai : l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié
  Publié le : 01/10/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III d...
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• Le trouble causé par le recours au travail de nuit issu d’un accord collectif doit être prouvé par celui qui s’en prévaut
  Publié le : 20/08/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation de...
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• Point de départ du délai de saisine du TGI statuant en la forme des référés
  Publié le : 18/07/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance stat...
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• Absence de co-emploi : exemple
  Publié le : 11/07/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  La société Métaleurop Nord ayant conservé son autonomie décisionnelle dans se...
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