Historique

• Application du barème : saisine pour avis de la Cour de cassation
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  La question de la conventionalité du barème Macron arrive devant la Cour de c...
  • CPH Louviers 10 avril 2019 n° 17/00373
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• Redressement : le PV de l'inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société
  Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'emplo...
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• Le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
  Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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• Le barème Macron écarté par un juge départiteur
  Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisati...
  • Cons. prud’h. Agen, section Industrie, 5 février 2019, nº 18/00049
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• Infraction routière avec un véhicule de société : le dirigeant auteur de l'infraction doit s'auto-désigner
  Publié le : 15/02/2019 15 février Fév. 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Lorsqu'une infraction au Code de la route a été commise avec un véhicule dont...
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• Licéité de la géolocalisation pour contrôler la durée du travail
  Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits...
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• Le CPH de Grenoble écarte l’application du barème des indemnités de licenciement abusif
  Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’article 10 de la convention 158 dispose que si les tribunaux arrivent à la...
  • CPH de Grenoble, 18 janvier 2019, n° 18/00989
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• La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre Nov. 2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  La transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès l...
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• RPVA : transmission de l’acte en cas de défaillance de l’outil
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre Oct. 2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile, régissant la procé...
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• Contrôle Urssaf : impossibilité d’auditionner le salarié d’un prestataire de services de l’employeur
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre Oct. 2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du CSS que l’agent chargé du con...
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