Historique

• Responsabilité extra-contractuelle : les préjudices ne peuvent être indemnisés deux fois
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Il résulte de l’article L.1234-9 du Code du travail que l’indemnité de licenc...
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• Liquidation judiciaire et cessation d’activité : la décision d’autorisation de licenciement n’empêche pas la mise en cause de la responsabilité de l’employeur devant je juge judiciaire
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Lorsque la cessation d’activité trouve son origine dans la faute ou la légère...
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• L’illicéité d’un moyen de preuve obtenu en méconnaissance des règles sur la protection des données à caractère personnel n’entraîne pas systématiquement son rejet
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Contentieux

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  En application des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modif...
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• Réparation du licenciement nul lié à la grossesse : les revenus de remplacement ne sont pas déduits
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Lorsque la nullité de son licenciement est prononcée, le salarié a droit à un...
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• L'employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un responsable d’une équipe de sécurité est licencié pour faute grave au moti...
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• Harcèlement moral, une enquête s’impose en cas de dénonciation
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Lorsqu’un salarié dénonce une situation de harcèlement moral, l’entreprise do...
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