Contrôle du temps de travail : la géolocalisation est illicite si l’employeur dispose d’un système déclaratif
Publié le : 06/03/2018
Droit social / Contentieux
L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer l...
La création d’une entreprise concurrente avec actes de concurrence déloyale ou pas est constitutive d’une faute grave
Publié le : 06/03/2018
Droit social / Contentieux
Le salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en...
L’employeur peut fonder un licenciement sur les déclarations faites par un salarié lors de son audition au cours d’une enquête pénale
Publié le : 05/03/2018
Droit social / Contentieux
Droit social
Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement...
Condamnation d’un salarié à indemniser le dommage subi par l’entreprise sans reconnaissance d’une faute lourde
Publié le : 26/12/2017
Droit social / Contentieux
Droit social
Droit social / Ethique et diversité
Un salarié peut être condamné par une juridiction pénale à indemniser l’emplo...
LIquidation judiciaire : recours en garantie contre le repreneur en cas de refus de poursuivre les contrats
Publié le : 22/08/2017
Droit social / Contentieux
Droit social
L'activité de la société en liquidation judiciaire ayant été reprise et pours...
Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
Publié le : 10/07/2017
Droit social / Contentieux
Droit social / Restructurations
Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dom...
L’application erronée d’un taux de majoration des heures supplémentaires ne caractérise pas le travail dissimulé
Publié le : 04/05/2017
Droit social / Contentieux
Droit social
L’application erronée d’un taux de majoration des heures supplémentaires ne c...
Le soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère ne caractérise pas le coemploi
Publié le : 11/04/2017
Droit social / Contentieux
Droit social
Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut êt...
Exemple d’abus de confiance
Publié le : 07/04/2017
Droit social / Contentieux
Droit social
Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinat...
Le procès-verbal de non-conciliation n’est pas un jugement
Publié le : 27/02/2017
Droit social / Contentieux
Le procès-verbal de non-conciliation, qui n’est pas un jugement, ne tranche a...
