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Historique
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Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit social / ContentieuxDroit socialLe délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fon...
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Responsabilité extra-contractuelle : les préjudices ne peuvent être indemnisés deux fois
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit social / ContentieuxDroit social / Contrat de travailDroit socialIl résulte de l’article L.1234-9 du Code du travail que l’indemnité de licenc...
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Liquidation judiciaire et cessation d’activité : la décision d’autorisation de licenciement n’empêche pas la mise en cause de la responsabilité de l’employeur devant je juge judiciaire
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Droit social / ContentieuxDroit socialLorsque la cessation d’activité trouve son origine dans la faute ou la légère...
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L’illicéité d’un moyen de preuve obtenu en méconnaissance des règles sur la protection des données à caractère personnel n’entraîne pas systématiquement son rejet
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit social / ContentieuxDroit socialDroit social / Ethique et diversitéEn application des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modif...
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Réparation du licenciement nul lié à la grossesse : les revenus de remplacement ne sont pas déduits
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit social / ContentieuxDroit socialLorsque la nullité de son licenciement est prononcée, le salarié a droit à un...
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L'employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit social / ContentieuxDroit social / Contrat de travailDroit socialUn responsable d’une équipe de sécurité est licencié pour faute grave au moti...