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Historique
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Une transaction conclue durant l’exécution du contrat n’interdit pas une action postérieure à cette transaction et dont le fondement est né après
Publié le : 18/11/2019 18 novembre Nov. 2019Droit social / ContentieuxDroit social / Contrat de travailDroit socialA la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la sala...
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La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019Droit social / ContentieuxDroit socialDans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a esti...
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Barème Macron : la chambre sociale de la Cour de cassation se retranche derrière l’avis de l’assemblée plénière sur l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte
Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019Droit social / ContentieuxDroit socialLa chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la...
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La CA de Reims admet la conventionnalité du barème mais permet au juge du fond de contrôler la conventionnalité de son application à l’espèce
Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019Droit social / ContentieuxDroit socialDans son arrêt du 25 septembre 2019 la cour d’appel de Reims reconnaît la con...
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Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur
Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019Droit social / ContentieuxDroit socialSelon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture...
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Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019Droit social / ContentieuxDroit socialLes juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'aut...