Salarié inapte : la consultation du CSE est inutile lorsque le médecin a dispensé l’employeur de recherche de reclassement
Publié le :
26/01/2021
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La consultation du CSE est inutile lorsque le médecin a coché la case « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Dans cette hypothèse, le reclassement est impossible et le CSE n’a pas de compétence pour remettre en cause l’appréciation du médecin du travail, son éventuel avis ne pouvant se borner qu’à ce constat.
En l’espèce, il importe donc peu que le CSE n’ait pas été consulté.
CA Paris, 2 décembre 2020, n° 14/11428, Pôle 6 - chambre 4
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