Condition de validité du transfert massif par un salarié de courriels professionnels vers sa messagerie personnelle
Publié le :
23/12/2022
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Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans un litige l’opposant à son employeur.
En l’espèce, un salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement éventuel avait transféré en masse sur sa messagerie personnelle 256 courriels professionnels. L’employeur lui ayant reproché ce transfert de documents, les juges saisis de la contestation de son licenciement avaient retenu que le salarié en avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et que leur production pouvait s’avérer nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après. Les juges avaient en outre relevé qu’il n’était pas établi que les documents transférés contenaient des informations hautement confidentielles ou qu’ils présentaient un intérêt commercial pour la concurrence,
Leur décision est censurée par la Cour de cassation. Elle estime que seul comptait le point de savoir si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’opposait à son employeur à l’occasion de son licenciement.
Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-18.577, FD
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