Congés payés non pris : à l'employeur de justifier qu'il a permis leur prise effective et en cas de contestation de prouver qu’il a satisfait ses obligations légales
Publié le :
02/06/2025
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Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
La cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme au titre de jours de congés payés restant dus, en retenant que la salariée n'apporte aucun élément permettant de démontrer que la société ne lui aurait pas réglé l'ensemble de ses congés payés ou encore qu'elle-même n'aurait pas pris, au moment de la rupture de son contrat de travail, l'intégralité des congés auxquels elle pouvait prétendre. La cour d’appel a inversé la charge de la preuve.
Cass. soc., 9 avril 2025, nº 23-17.723 F-D