Contrôle du temps de travail : la géolocalisation est illicite si l’employeur dispose d’un système déclaratif
Publié le :
06/03/2018
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L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs.
La Cnil peut donc censurer l’utilisation par une entreprise d’un outil de géolocalisation des véhicules de ses salariés à des fins de contrôle de leur temps de travail, dès lors que l’employeur dispose, pour ce contrôle, de documents déclaratifs.
CE 15 décembre 2017, n° 403776, publié au recueil Lebon
Historique
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