La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite

Historique

• Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la délégation de pouvoirs a des limites
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit social / Contentieux
  La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciati...
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• Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Contentieux
  Ne porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
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• La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit social / Contentieux
  Ayant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...
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• Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit social / Contentieux
  L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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• Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit social / Contentieux
  Le calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
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• Travail dissimulé : caractère intentionnel de la dissimulation
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Droit social / Contentieux
  Une cour d’appel, pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail...
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