Fr En

La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre

Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018

La transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès lors qu’elle a été conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. C’est ce que maintient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 octobre 2018. Dans cette affaire, la lettre de licenciement ayant été remise en main propre au salarié, la transaction conclue postérieurement est nulle.
La cour d’appel, constatant que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du Code du travail en déclarant la transaction valable.
Cass. soc. 10 octobre 2018, n° 17-10.066 F-PB

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.