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L’application erronée d’un taux de majoration des heures supplémentaires ne caractérise pas le travail dissimulé

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017

L’application erronée d’un taux de majoration des heures supplémentaires ne caractérise pas le travail dissimulé.
Dès lors que l'ensemble des heures supplémentaires figure sur les bulletins de salaire, la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne saurait caractériser l'intention de dissimulation.
 Cass. soc 1er février 2017 n° 15-23.039
 

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