Le transfert de documents professionnels de sa messagerie professionnelle vers une messagerie personnelle ne constitue pas nécessairement une faute grave
Publié le :
28/05/2025
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La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La cour d’appel ayant constaté que la salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle, un courriel contenant des pièces jointes, contrevenant ainsi à ses obligations en matière de sécurité informatique, aucun élément ne permettant toutefois de lui imputer une transmission de ces données confidentielles à des personnes extérieures à l’entreprise. Ayant ensuite relevé l'ancienneté de la salariée et l'absence de toute sanction ou rappel à ses obligations avant la procédure de licenciement, elle a pu en déduire que ces faits ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise et a décidé qu'ils ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cass. soc., 9 avril 2025, nº 24-12.055 F-D
Historique
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