L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le :
31/10/2016
31
octobre
oct.
10
2016
L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du Code du travail. L'employeur ayant eu, lors de son audition devant les services de police, une parfaite connaissance des faits reprochés au salarié et alors qu’il n’était pas établi que l'exercice des poursuites pénales, par la convocation du salarié devant le tribunal correctionnel, était intervenu dans les deux mois de cette audition pour interrompre le délai de prescription, la cour d'appel en a justement déduit que les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement et pour lesquels la procédure disciplinaire avait été engagée plus de deux mois après, étaient prescrits. Cass. soc. 13 octobre 2016, nº 15-14.006 FS-PB
Historique
-
Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / ContentieuxNe constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucra...
-
Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / ContentieuxSi, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de g...
-
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit social / ContentieuxAucune règle ni aucun principe n'imposent l'intervention d'un professionnel d...
-
Violation de l’obligation de sécurité : faits commis par des tiers
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / ContentieuxUne salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour viola...
-
L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / ContentieuxL'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en m...
-
Délai de prescription de l’action en paiement de salaire
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Droit social / ContentieuxUne société est condamnée à modifier son calcul des heures supplémentaires. S...