La notification de l’opposition à un accord collectif par voie électronique est valable
Publié le :
11/04/2017
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2017
Il résulte de l'article L. 2231-8 du Code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord.
Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie électronique
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