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Parité H/F au sein des listes de candidats : impact du non-respect de la règle de l’alternance

Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus.
En l’espèce, tous les candidats de la liste du syndicat CFDT ont été élus et cette liste représentant la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège unique, les élections n’ont pas à être annulées.
Cass. soc. 9 mai 2018, nº 17-60.133 FS-PB 
 

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