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Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne fait pas présumer une discrimination

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie. Une proposition de rupture conventionnelle durant l'arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
Cass. Soc., 17 juin 2026 n°25-12.181 FB
 
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