Fr En

Responsabilité de la société mère dans des licenciements économiques du fait de fautes : conditions

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018

Des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise, demandent des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la société mère en raison de fautes délictuelles de celle-ci ayant conduit à la liquidation de leur employeur.
En l’espèce, la cour d’appel constate que la situation de la filiale était compromise depuis le début des années 2000 en l'absence de mise en œuvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs. Elle relève d’une part, qu'une large partie de la trésorerie injectée avant la cession au profit de la société mère avait été absorbée par les pertes de la société dont la dégradation extrêmement rapide de la trésorerie n'avait pu être empêchée malgré de multiples actions menées au sein de l'entreprise, d’autre part que l'avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de "management fees" entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations.
Par ailleurs, la cour d’appel retient que la société mère n'avait pas à mettre en œuvre au lieu et place de sa filiale une stratégie industrielle et commerciale ainsi qu'une politique de gestion des ressources humaines notamment par des plans de formation ou de prévention des risques psychosociaux et que la dégradation rapide de la trésorerie de la filiale était de nature à légitimer le refus de la société mère de financer un PSE, qui était elle-même en difficultés économiques.
Au vu de ses diverses constatations, la cour d’appel a pu décider que la société mère n'avait pas, par les décisions de gestion prises, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ni contribué à sa situation de cessation des paiements.
Cass. soc. 24 mai 2018, 16-18.621 PB 

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.