Rupture conventionnelle : la rétractation envoyée dans le délai est valable même si elle est reçue après
                            Publié le : 
                            09/04/2018
                            09
                            avril
                            avr.
                            04
                            2018
                        
                        
                        Une partie à une convention de rupture exerce valablement son droit de rétractation lorsqu’elle envoie sa lettre de rétractation à l’autre partie dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention, peu importe si l'autre partie (en l'espèce l'employeur) la reçoit après l’expiration de ce délai.
Cass. soc. 14 février 2018, nº 17-10.035 FS-PB
Historique
- 
                        "Mi-temps thérapeutique : mode d'emploi" citation de Hubert Flichy
                                                Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Dans les médiasUne transition entre la convalescence et la reprise de son travail à temps pl...
- 
                        PARTICIPATION DE FLICHY GRANGÉ AVOCATS AU FORUM DES COLLABORATEURS DE L'EFB | 10 avril 2018
                                                Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au Forum des collaboratde l'Ecole de F...

