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Salarié protégé : l’autorisation de non-renouvellement du CDD fait obstacle à une requalification judiciaire en CDI

Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018

 Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un CDD en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du Code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du CDD en un CDI.

Ayant constaté que, par décision du ministre chargé du travail, dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par la salariée, le non-renouvellement du contrat de travail avait été autorisé, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire était irrecevable.

Cass. soc. 9 mai 2018 n° 16-20.423 FS-PB

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