La signature d'une transaction suspend le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
Par l'effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la salariée ne peut engager une action pour contester son licenciement. Toutefois, la prescription de cette action a été suspendue à compter de cette date et elle n'a recommencé à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de l'accord transactionnel.
Dès lors, l'action introduite le 26 avril 2019 pour contester son licenciement n’est pas prescrite.
Cass. soc., 9 avril 2026, n°25‑11.570, publié